SERVICES DES ELECTIONS

Demandes  d’inscription ou de modification sur les listes électorales

Le Service des élections (La Direction des Droits à la Personne) est joignable au 0269 614242 et il est ouvert :

  • du Lundi au Jeudi 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00,
  • le Vendredi 8h00 à 12h00.

 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (*sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

 Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

👉 Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser le téléservice :  ↪Accéder au service en ligne 

ATTENTION : veuillez entrer votre état civil correctement, (nom de naissance, tous vos prénoms, date de naissance, lieu)

Demande d'inscription sur les listes électorales

L'inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d'inscription ne pourra donc pas aboutir.

  À savoir : pour pouvoir voter lors des élections Départemental et Régional de juin 2021, il est possible de s'inscrire jusqu'au 6 Juin 2021

 (sauf circonstances particulières).

Accéder au service en ligne « inscription, changement d’adresse »

 

* Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Pacs

Vous souhaitez vous pacser ? Constitution du dossier, pièces à fournir : retrouvez toutes les informations.

Qui peut signer un Pacs (Pacte civil de solidarité) ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Un PACS ne peut pas être conclu entre :

- grands-parents et petits-enfants, parents et enfants,
- frères et soeurs,
- tantes/oncles et neveux/nièces,
- beaux-parents et gendre/belle-fille (article 515-2 du code civil),
- ou si la personne est déjà mariée ou engagée par un PACS.

Une personne placée sous mesure de protection (curatelle/tutelle) peut conclure un PACS sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Un dossier est à constituer. L’enregistrement des PACS se fait sur rendez-vous.

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

 

 

Les déclarations sont déposées au service ou envoyées par courrier.

Après vérification du dossier, l’enregistrement des demandes se fait sur rendez-vous.

Les démarches à accomplir

Etape 1 : la rédaction de la convention

Vous devez rédiger et signer une convention en un exemplaire dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations prévues par la loi. Vous pouvez rédiger vous-même la convention ou bien vous adresser à un notaire. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS, c'est-à-dire: « Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.».

Il existe un modèle type de convention et déclaration que vous pouvez télécharger sur le site service public.fr.

Vous pouvez opter pour le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens :

Si vous choisissez le régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS ;

Si vous choisissez le régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…) veuillez consulter le site service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.html) ou contacter un notaire.

Etape 2 : réunir les pièces à fournir

 
 

Etape 3 : : le dépot du dossier

Vous devez déposer votre dossier complet à la mairie de votre résidence commune.

Etape 4 : l'enregistrement du Pacs

L'enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous.

Une fois le rendez-vous fixé, vous vous présenterez en personne à la mairie de votre résidence commune pour déclarer ensemble votre Pacs et le faire enregistrer.

La modification du Pacs

Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la Mairie sur le territoire de laquelle est implantée le tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.

La dissolution du Pacs

Le PACS est dissout :

D’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier d’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin à la date de l’enregistrement.

Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS.

Inscriptions scolaires 2021-2022

 Les inscriptions scolaires maternelles et élémentaires pour l’année 2021-2022 sont ouvertes jusqu'au 30 Avril 2021.
Le formulaire d’inscription pour l’année scolaire 2021-2022 est à retirer à l’accueil de la Mairie, à la direction des droits à la personne ou à télécharger ci-dessous. Il doit être retourné dans les plus brefs délais à l’accueil de la Mairie avec un justificatif de domicile.
Pour les CP, les fiches seront distribuées et récupérées par l’enseignante de Grande Section.

Cliquez ICI pour télécharger la fiche d’inscription 2021-2022.

 

Fin mai, les fiches validées seront transmises aux Directrices qui vous appelleront pour prendre rendez-vous.

Cette inscription est obligatoire :

  • Pour les nouveaux élèves entrant en maternelle (enfants nés en 2018) ou en élémentaire
  • Pour les élèves de Grande Section passant en CP pour la rentrée scolaire 2021-2022.

Merci aux parents d’informer dès que possible la Mairie des départs, même « éventuels ».

 


Rappel : Ces documents sont nécessaires pour une admission auprès de la directrice d’école !

 

  • Livret de famille ;
  • Certificat de radiation si votre enfant était déjà inscrit dans une autre école ;
  • Certificat du médecin de famille constatant que l’enfant est apte à la vie collective en milieu scolaire (si votre enfant n’a jamais été scolarisé) ;
  • Fiche d’inscription validée par la Mairie ;
  • Carnet de santé indiquant le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) sauf si vous avez une contre-indication de votre médecin (à fournir).

Date de rentrée : Mardi 24 Août 2021
Calendrier scolaire


Recensement

Tout savoir sur le recensement citoyen des jeunes gens à partir de 16 ans et le recensement annuel de la population.

Le recensement citoyen obligatoire des jeunes gens dès 16 ans   

Jeune fille avec une carte électorale

Pour qui ?

  • Tous les Français, dès l'âge de 16 ans dont la nationalité française est clairement établie, jusqu'à 25 ans révolus doivent se faire recenser en mairie.
  • Les personnes devenues françaises entre 16 ans et 25 ans.

L'attestation de recensement est obligatoire pour toute inscription à des concours, à l'examen du permis de conduire ou encore pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Quand ?

  • Entre la date anniversaire des 16 ans et la fin du 3e mois suivant pour tous les jeunes Français (dans ce cas l'inscription sur les listes électorales se fera de manière automatique).
  • Entre 16 ans et 25 ans pour les personnes ayant acquis la nationalité française ou la fin du 1er mois qui suit l'acquisition ou la date de notification.

Nota : les Français non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Comment ?

Pièces à fournir :

  • Carte nationale d’identité du jeune.
  • Livret de famille des parents.
  • Carte nationale d'identité du parent si c'est lui qui fait la démarche.

Le recensement annuel de la population

Chaque année, entre janvier et février, une partie de la population de la ville est recensée.

Des agents recenseurs, habilités par la mairie, peuvent passer chez vous et déposer un formulaire de recensement à remplir par vos soins.

Si vous faites partie des personnes recensées cette année, vous avez la possibilité de répondre en ligne : Le recensement et moi.