Permis de construire

Urbanisme et aménagement

 Missions du service

Le service Urbanisme - aménagement accueille et renseigne le public, assure les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme et l’instruction des dossiers comme les permis de construire et d’aménager, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, autorisations de travaux pour les Établissement Recevant du Public (E.R.P.).

Les instructeurs ont en charge l'instruction des dossiers, fournir les renseignements relatifs à la réalisation des projets de construction ou de travaux. Vous avez d’ailleurs la possibilité de rencontrer un instructeur, uniquement sur rendez-vous et sur présentation d’un projet, en téléphonant au service Urbanisme : Tél. 0269 614242.
Des agents assermentés traitent de toutes les infractions en matière d'urbanisme et des conformités des constructions.

Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :

 

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
*Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

*Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Télécharger le formulaire ici :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)

   

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*07)

Certificat d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

 Missions du service

La direction de l'Urbanisme, du Foncier et de l'Aménagement accueille et renseigne le public, assure les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme et l’instruction des dossiers comme les permis de construire et d’aménager, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, autorisations de travaux pour les Établissement Recevant du Public (E.R.P.).

Les instructeurs ont en charge l'instruction des dossiers, fournir les renseignements relatifs à la réalisation des projets de construction ou de travaux. Vous avez d’ailleurs la possibilité de rencontrer un instructeur, uniquement sur rendez-vous et sur présentation d’un projet, en téléphonant au service Urbanisme : Tél. 0269 614242.
Des agents assermentés traitent de toutes les infractions en matière d'urbanisme et des conformités des constructions.

Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :

 

Certificat d'urbanisme

Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*05) Cerfa n° 13410*05 - Ministère chargé de l'urbanisme Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction..

Télécharger le formulaire ici :

Formulaire certificat d'urbanisme
   

Déclaration préalable

Urbanisme et aménagement

 Missions du service

Le service Urbanisme - aménagement accueille et renseigne le public, assure les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme et l’instruction des dossiers comme les permis de construire et d’aménager, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, autorisations de travaux pour les Établissement Recevant du Public (E.R.P.).

Les instructeurs ont en charge l'instruction des dossiers, fournir les renseignements relatifs à la réalisation des projets de construction ou de travaux. Vous avez d’ailleurs la possibilité de rencontrer un instructeur, uniquement sur rendez-vous et sur présentation d’un projet, en téléphonant au service Urbanisme : Tél. 0269 614242.
Des agents assermentés traitent de toutes les infractions en matière d'urbanisme et des conformités des constructions.

Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :

 

Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Télécharger le formulaire ici :

Déclaration préalable *
   

Service foncier

Le service foncier a pour principales missions d'assurer la gestion:

  • du patrimoine immobilier de la Commune: acquisitions, cessions, échanges, conventions de mise à disposition, préemptions (traitement des déclarations d'intention d'aliéner ou D.I.A.)...
  • du domaine public communal: reprise et classement de voies...

Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :

Accueil téléphonique : tous les jours, du lundi au vendredi de 8h30 à 15h (12h30 le vendredi)

Accueil du public :

  • sans rendez-vous pour les dépôts de dossiers et les démarches ne pouvant pas être effectuées à distance : tous les ___ entre 08h30 et 15h (12H30 le vendredi)
  • sur rendez-vous avec un agent instructeur : tous les après-midis, du lundi au jeudi de 13h30 à 15h

Attestation d'occupation du sol:

- A.O.T

- D.I.A

- D.A

- Procés verbal de reconnaissance de terrain (acquisition terrain C.D.M)

Acte de vente (terrain communal) :

- Impréssion plan cadastral